1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement à hauteur de 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article
Article 241
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
Engagements financiers de l'Etat
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Engagements financiers de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000037935584
Texte parentLEGITEXT000037935164
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