1. I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. L626-1
4. - Code du travail
5. Art. L8253-1
6. III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article
Article 245
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
Immigration, asile et intégration
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Immigration, asile et intégration
IdentifiantLEGIARTI000037935630
Texte parentLEGITEXT000037935164
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