1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les résultats concrets et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l'action « Soutien aux entreprises » du programme « Emploi outre-mer ». Ce rapport permet notamment d'évaluer le soutien à l'autonomie économique de ces territoires, de chiffrer le ratio entre création d'emplois et fonds alloués, c'est-à-dire le coût estimé en euros d'un nouvel emploi créé et soutenu à ce titre.
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article
Article 246
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
Outre-mer
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000037935662
Texte parentLEGITEXT000037935164
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