1. Le I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2019.
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article
Article 254
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
Relations avec les collectivités territoriales
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000037935718
Texte parentLEGITEXT000037935164
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