LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article

Article 259

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Rattachement

Relations avec les collectivités territoriales

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000037935754

Texte parentLEGITEXT000037935164

Référencearticle 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des collectivités territoriales

6. Art. L3662-4, Art. L4425-22

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. - Code général des collectivités territoriales

9. Art. L6473-7

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des collectivités territoriales

12. Art. L5212-26, Art. L5722-8

13. A abrogé les dispositions suivantes :

14. - Code général des collectivités territoriales

15. Art. L3334-11, Art. L3334-12

16. II.-En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement prévue au même article L. 3334-10 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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