RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000037935205
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 267 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L111-7-12
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Art. L14-10-1
7. - Code de la construction et de l'habitation.
8. Art. L111-7-10, Art. L111-7-11
9. - Code des transports
10. Art. L1112-2-4
11. IV. - Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
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