LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
B. - Mesures fiscales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  4. B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000037935478
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 36 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 119 bis A

4. II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

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