PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000037935484
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 787 B
4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
5. Les deux derniers alinéas du a du 2° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.
6. Le b du même 2° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.
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