PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000037935516
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 42 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158
4. -Code de la sécurité sociale
5. Art. L136-6
6. III.-Les I et II s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.
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