1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 157, Art. 158, Art. 200 A
4. II.-Le 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000037935520
Texte parentLEGITEXT000037935164
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