LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Rattachement
B. - Mesures fiscales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  4. B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042194671
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 1er août 2020)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 795

4. II.-(Abrogé)

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