Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 1 de l'article 239 :
3. a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
4. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les sociétés et groupements mentionnés au premier alinéa du présent 1 qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux notifient leur choix à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option. En cas de renonciation à l'option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux. En l'absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée, l'option devient irrévocable. » ;
6. 2° Le 2 de l'article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239. Sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, la révocation de cette option emporte les conséquences fiscales prévues au deuxième alinéa du 2 de l'article 221. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 239
Divisions : Art. 1655 sexies