PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000037935175
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 73 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 266
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 256 ter
7. II. - Le 1° et le a du 2° du I s'appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.
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