Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000037935303
Texte parentLEGITEXT000037935164
Référencearticle 89 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la fin de la première phrase, le montant : « 477,85 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 509,95 millions d'euros » ;
4. b) A la seconde phrase, le montant : « 307,85 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 339,95 millions d'euros » ;
5. 2° Au second alinéa, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « successivement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) à hauteur de 26 millions d'euros, puis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 49
Aller plus loin
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