Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et matériels assimilés » et les mots : « à passer » sont remplacés par les mots : «, lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, à passer avec des entreprises ayant leur siège social et les unités de production des matériels concernés en France » ;
3. 2° Le II est abrogé.
4. II.-L'article 20 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 est ainsi modifié :
5. 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « Lancement de certains matériels aéronautiques » sont remplacés par les mots : « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés » ;
6. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues par les contrats conclus avec les entreprises de constructions aéronautiques en application » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I » ;
7. 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que toute autre recette perçue au titre de ces avances ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 : art. 5
- Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 : art. 20