Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 (version du 25 octobre 2003)Légifrance →
1. En application du 3° du II de l'article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les plans pluriannuels de financement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux sont présentés conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
2. Le tableau des surcoûts d'exploitation figurant à l'annexe 10 du présent arrêté est joint avec les plans pluriannuels de financement.
3. Les documents prévus aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont joints aux plans pluriannuels de financement.
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