1. En application du II de l'article 9 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau de répartition des charges communes aux budgets principal et annexes des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 22 octobre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2003.
TexteArrêté du 22 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000037942371
Texte parentLEGITEXT000037942362
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