1. En application de l'article 83 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison d'un établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme privé est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.
Arrêté du 22 octobre 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2003.
TexteArrêté du 22 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000037942365
Texte parentLEGITEXT000037942362
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