Référencearticle 8 bis de l'arrêté du 22 octobre 2003 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les annexes 2 et 10 prévues à l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par le plan global de financement pluriannuel lorsque les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent de l'état des prévisions de recettes et de dépenses en application de l'article R. 314-210 du code de l'action sociale et des familles. Le programme d'investissement prévu à l'article 5 du présent arrêté est établi pour chaque établissement ou service, pour les organismes gestionnaires privés, ou chaque activité, pour les gestionnaires publics, relevant du périmètre.
2. Le plan global de financement pluriannuel est conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.
3. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 314-48 du même code pour ces établissements et ces services, le document prévu à l'article 6 du présent arrêté est remplacé par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers du même état des prévisions de recettes et de dépenses.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : TSSA2430755A), ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2025.
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