Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin

Publics concernés : services de l'Etat chargés de l'environnement, collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en œuvre des missions constituant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Objet : composition, missions et fonctionnement des missions d'appui technique de bassin mentionnées à l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018. Le décret adapte la composition des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin, notamment en outre-mer. Leur action est également prolongée jusqu'au 1er janvier 2020. Références : le décret, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 20 septembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 août 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 août 2018 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018,