Arrêté du 24 octobre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

TexteArrêté du 24 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037956216
Texte parentLEGITEXT000037956211
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 octobre 2018 (version du 23 décembre 2018)Légifrance →

1. I.-A l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : «, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail » ;

2. II.-A l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières » sont insérés les mots : « sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et à l'exclusion de l'article 4-1 de l'accord en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037956216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.