1. La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.
TexteArrêté du 24 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037956214
Texte parentLEGITEXT000037956211
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