Texte publié au Journal officiel
1. Au titre II bis de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un chapitre premier ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier « Règles applicables aux représentants fiscaux
3. « Art. 111 quinquies.-Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'article 1671 du code général des impôts, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations incombant à cette même personne auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux. ; Art. 111 quinquies