1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1260 du 26 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1260 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037958008
Texte parentLEGITEXT000037957998
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