Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1268 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037958363
Texte parentLEGITEXT000037958358
Référencearticle 1 du décret n°2018-1268 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
2. 1. Au sein du tableau joint au point a de l'article 2, dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, le taux « 1,643 % » est remplacé par le taux « 1,610 % ».
3. 2. Au sein du tableau joint au point a de l'article 2, dans la deuxième colonne de la cinquième ligne, le taux « 1,626 % » est remplacé par le taux « 1,610 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 2
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