Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1257 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037961327
Texte parentLEGITEXT000037961318
Référencearticle 3 du décret n°2018-1257 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 160-17 du même code est complété par les dispositions suivantes :
2. « 7° Pour les frais relatifs aux examens prévus par l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l'article L. 160-9 ;
3. « 8° Pour les frais relatifs à une consultation unique du médecin généraliste ou du gynécologue destinée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans. »