Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « les sous-officiers de carrière » sont remplacés par les mots : « les sous-officiers et officiers mariniers de carrière », les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 » et les mots : « avant l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année de dépôt de leur demande » ;
3. 2° Au II, après les mots : « pour les sous-officiers », sont insérés les mots : « et officiers mariniers » ;
4. 3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « sapeur-pompier volontaire », sont ajoutés les mots : «, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement ou est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur » ;
5. 4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « IV.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 : art. 36