Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2025 », les mots : « sous-officiers de carrière » sont remplacés par les mots : « sous-officiers et officiers mariniers de carrière » et les mots : « avant l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année de dépôt de sa demande » ;
3. 2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « IV.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 : art. 37