Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025 » et les mots : « résultant de l'article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande » ;
3. 2° Le III est abrogé ;
4. 3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « IV.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 : art. 38