Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteOrdonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000037969871

Texte parentLEGITEXT000037969868

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les arrêtés prévus aux IV des articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 précitée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont publiés avant le 31 décembre 2019.

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