1. Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteOrdonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000037969873
Texte parentLEGITEXT000037969868
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