Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement

Publics concernés : Agences régionales de santé, établissements sanitaires et médico-sociaux, professionnels de santé. Objet : parcours de prise en charge précoce pour les troubles du neuro-développement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : le décret fixe les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neuro-développement, prévue à l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2135-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-17 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,