1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1297 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037970650
Texte parentLEGITEXT000037970643
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