Décret n°2018-1284 du 28 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1284 du 28 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037971467

Texte parentLEGITEXT000037971463

Référencearticle 2 du décret n°2018-1284 du 28 décembre 2018 (version du 30 décembre 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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