Décret n° 2018-1282 du 27 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Publics concernés : chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2019 . Notice : le décret prévoit l'échelonnement indiciaire des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse applicable à compter du 1er février 2019 puis à compter du 1er janvier 2021. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 28 novembre 2018,