1. Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.
Arrêté du 23 novembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.
TexteArrêté du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037973147
Texte parentLEGITEXT000037973138
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