Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037973340
Texte parentLEGITEXT000037973319
Référencearticle 2 du décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 décembre 1997 susviséest ainsi modifié :
Au B du titre II de l'annexe, à la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile », il est ajouté une ligne 35 ainsi rédigée :
«
2. 335
3. Décision de suspension des services de navigation aérienne
4. Articles R. 134-7 et R. 134-9-VII
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.