1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.
TexteDécret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037973342
Texte parentLEGITEXT000037973319
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