1. L'autorité organisatrice de transport ferroviaire arrête le nombre de comités de suivi des dessertes conventionnées institués auprès d'elle en application de l'article L. 2121-9-1 du code des transports, ainsi que la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun de ces comités.
Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1364 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037973758
Texte parentLEGITEXT000037973753
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