1. Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 1 au présent décret.
Décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1325 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037973909
Texte parentLEGITEXT000037973885
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