1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1325 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037973913
Texte parentLEGITEXT000037973885
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