Article 1 LEGIARTI000053702498
1. Les actes de gestion individuels suivants concernant les fonctionnaires titulaires, élèves et stagiaires des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile relevant du décret du 6 mai 2011 susvisé et les ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile, affectés au sein de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, grand établissement, dénommé Ecole nationale de l'aviation civile, sont délégués au directeur général de l'école :
2. - décisions d'attribution des congés annuels ;
3. - décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;
4. - décisions relatives à l'attribution des autorisations et des modalités de travail à temps partiel de droit ou sur demande, et de reprise à temps plein, à l'exception de celles relatives aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
5. - décisions de congés de maternité ou de paternité ;
6. - décisions d'ouverture, de gestion d'un compte-épargne temps et de rachat de jours pour les agents qui sont susceptibles d'en bénéficier ;
7. - décisions d'autorisation de télétravail ou de travail à distance ;
8. - décisions d'attribution des autorisations de cumul d'activité ;
9. - décisions de retenue sur traitement pour absence de service fait ;
10. - décisions de gestion du compte personnel de formation ;
11. - décisions relatives à l'aménagement des postes de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité et sur recommandation du médecin de prévention ;
12. - décisions de placement en congé ordinaire de maladie ;
13. - décisions relatives à la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail ;
14. - décisions portant paiement des indemnités forfaitaires d'astreintes ;
15. - décisions de placement en congé de proche aidant ;
16. - décisions de placement en temps partiel thérapeutique.