Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037974075
Texte parentLEGITEXT000037974059
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23.-L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par les commandants de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité après avis des commandants de formation administrative.
Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2013 : art. 23
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