Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037974077
Texte parentLEGITEXT000037974059
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La commission restreinte est présidée par le commandant de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou le commandant en second ou par leurs représentants qui peuvent être le chef de la division de l'appui opérationnel, le directeur du centre territorial d'action sociale ou un de ses adjoints. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « échelon social » sont remplacés par le mot : « secteur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2013 : art. 24
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