Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037974079
Texte parentLEGITEXT000037974059
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, les mots : « de son ressort » sont remplacés par les mots : « du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2013 : art. 26
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.