Décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1278 du 28 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037974433

Texte parentLEGITEXT000037974425

Référencearticle 3 du décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018 (version du 30 décembre 2018)Légifrance →

1. Le chef du Centre national de réception des véhicules est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.

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