Décret n°2018-1363 du 28 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1363 du 28 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037974447

Texte parentLEGITEXT000037974441

Référencearticle 1 du décret n°2018-1363 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. Le seuil mentionné au IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports est fixé à 200 millions d'euros.

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