1. A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1 du code du travail peut être réalisée par tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, pour les apprentis, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement agricole, dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, dans les conditions définies par le présent décret.
Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.
TexteDécret n°2018-1340 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037974468
Texte parentLEGITEXT000037974452
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