Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1340 du 28 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037974462

Texte parentLEGITEXT000037974452

Référencearticle 9 du décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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