Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037976371
Texte parentLEGITEXT000037976366
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2016 susvisé, les mots : « pour les personnes de nationalité française, une copie intégrale de leur acte de naissance ainsi qu'une copie recto verso de leur carte nationale d'identité ou une copie de leur passeport ou de leur certificat de nationalité française ; » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 septembre 2016 : art. 1
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